Statuts du BRC - ROI

Règlement d'Ordre Intérieur (ROI) : téléchargez ici

L'assemblée générale du 4 avril 2017, valablement convoquée et en nombre suffisant quant à l'assistance et la majorité, a décidé pendant sa séance de modifier une partie des statuts et de les remplacer par le texte suivant.

NOUVEAUX STATUTS - TRANSFERT DU SIEGE

TITRE I : NOM - SIEGE - OBJET - DUREE

TITRE II : MEMBRES

TITRE III : LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE

TITRE V : COMPTES ET BUDGETS

TITRE VI : DISSOLUTION ET LIQUIDATION

 

TITRE I : NOM - SIEGE - OBJET - DUREE

ARTICLE 1

L'association est dénommée : Belgian Resuscitation Council, en abrégé : BRC. Le nom de l'association est traduit
par ‘Conseil Belge de Réanimation‘, ‘Belgische Reanimatieraad' et ‘Belgische Beirat für Wiederbelebung'. Ces noms peuvent être utilisés séparément.

ARTICLE 2

Le siège de l'association est établi Avenue du Thym, 20, 1080 Molenbeek-Saint-Jean et relève de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles (Forêt).

Il ne peut être transféré que par décision de l'assemblée générale et dans le respect des règles prévues pour une modification des statuts et décrites dans les présents statuts.

ARTICLE 3

L'objet de l'association est la collaboration avec les organisations belges et internationales s'intéressant à la Réanimation Cardiopulmonaire (RCP), avec pour objectif de sauver des vies en améliorant le niveau de la RCP en Belgique.

Cet objet comprend entre autres :
1. la rédaction et le suivi de recommandations adéquates en vue d'une application uniforme de la RCP en Belgique ;
2. l'actualisation de ces recommandations en vue d'une adaptation permanente critique des directives en matière de RCP ;
3. la promotion et le support des méthodes uniformes d'enregistrement et d'évaluation des mesures de réanimation ;
4. le développement et le support de programmes de formation uniformes pour l'enseignement de la réanimation en Belgique, visant un large éventail de groupes cibles ;
5. la promotion et le support de la recherche scientifique dans ce domaine ;
6. la promotion auprès du public et du monde politique de la nécessité de la réanimation en Belgique;
7. l'organisation et le support de réunions scientifiques pertinentes.

Elle peut également entreprendre toutes les activités pouvant contribuer à la réalisation de cet objet. En ce sens, elle peut également, mais uniquement à titre complémentaire, accomplir des actes commerciaux, à la seule condition que le produit de ces actes commerciaux soit affecté à l'objet qui était à la base de sa constitution.

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ARTICLE 4

L'association est constituée pour une durée illimitée, mais elle peut être dissoute à tout moment.

TITRE II : MEMBRES

ARTICLE 5

Le nombre de membres est illimité, mais doit être de quatre au minimum. L'association peut compter des membres effectifs et des membres adhérents. La qualité de membre à part entière, y compris le droit de vote à l'assemblée générale, revient exclusivement aux membres effectifs. Les membres effectifs sont ceux dont le nom est mentionné dans le registre des membres tenu au siège de l'association. Les dispositions légales sont uniquement applicables aux membres effectifs. Les membres adhérents sont uniquement affiliés pour bénéficier des activités de l'asbl. Ils n'ont pas de droit de vote à l'assemblée générale. Les droits et obligations des membres adhérents sont inscrits dans un règlement d'ordre intérieur.

ARTICLE 6

Peuvent adhérer à l'association comme membres effectifs :

• les représentants d'organisations belges sans but lucratif ou d'associations scientifiques belges s'intéressant à la RCP ;
• les personnes physiques ayant un intérêt particulier et/ou exerçant des activités dans le domaine de la RCP ;
• les personnes physiques ou représentants d'organisations qui ont depuis deux années entières la qualité de membre adhérent de l'association, sont actifs dans un groupe de travail de l'association, sont présentés par deux membres effectifs et peuvent présenter avec leur candidature un curriculum vitae ou une présentation de l'organisation ;
• les personnes physiques ayant des mérites particuliers dans le cadre de la promotion des objectifs de l'association. Ils auront le titre de « membre d'honneur ».

Le membre adhérent qui exerce principalement une activité commerciale (laissé à l'appréciation du conseil d'administration) ne peut pas adhérer comme membre effectif à l'association.

La demande d'affiliation d'un candidat membre doit être présentée par écrit auprès du conseil d'administration. Le conseil d'administration décide de l'admission des membres. Dans les présents statuts, le terme « membre » se réfère expressément aux membres effectifs.

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ARTICLE 7

Les membres adhérents apportent leur soutien moral et financier. Chaque personne s'intéressant aux activités développées par l'association, peut devenir membre adhérent de l'association et peut participer activement à un des groupes de travail de l'association. Ils sont acceptés par le conseil d'administration.
Sont également considérés comme membres adhérents : les membres de soutien qui apportent une aide financière à l'association.

ARTICLE 8

La cotisation maximale des membres s'élève à 1000 euros.

ARTICLE 9

Chaque membre peut à tout moment se retirer de l'association. La démission doit être notifiée au conseil d'administration par écrit.

Les membres qui n'ont pas payé leur cotisation pour le jour de l'assemblée générale annuelle sont automatiquement considérés comme démissionnaires.

ARTICLE 10

Les membres démissionnaires ou exclus et leurs ayants droit ne participent pas au patrimoine de l'association, et ne peuvent par conséquent jamais réclamer le remboursement ou l'indemnisation des cotisations versées ou apports faits

TITRE III : LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

ARTICLE 11

L'association est dirigée par un conseil d'administration de trois personnes minimum et de six personnes maximum. Le nombre d'administrateurs doit en tout cas toujours être inférieur au nombre de membres de l'assemblée générale.

ARTICLE 12 : Durée du mandat des administrateurs

Les administrateurs sont nommés pour une période de quatre ans et sont rééligibles. Les élections sont organisées tous les deux ans. La moitié des membres du conseil d’administration est rééligible.
Les administrateurs ne peuvent occuper la même fonction de président, vice-président, trésorier ou secrétaire que pendant 2 mandats.

Art. 12 bis: Mesure transitoire

Afin de garantir la continuité et de permettre le chevauchement des administrateurs, il est nécessaire de prolonger le mandat des membres du conseil d’administration pour une nouvelle période de deux  au lieu de trois ans, ceci à partir des prochaines élections, à savoir pour les mandats débutant le 01/01/2019.

Le conseil d’administration actuel raccourcit son nouveau mandat de 4 ans à deux ans. Lors de prochaine élections (fin 2018) trois nouveaux mandats pour 4 ans seront disponibles. Cette compression des mandats de 4 à 2 ans est nécessaire comme mesure transitoire.

ARTICLE 13 : Mode de nomination et rémunération des administrateurs

Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale à la majorité simple des voix présentes ou représentées, quel que soit le nombre de membres présents. Le mandat des administrateurs n'est pas rémunéré. Les actes se rapportant à la nomination des administrateurs doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce et doivent être publiés dans un délai de trente jours après le dépôt (par extrait) aux annexes du Moniteur belge.

ARTICLE 14 : Cessation de fonction et révocation des administrateurs

Le mandat des administrateurs se termine par la révocation par l'assemblée générale, par la démission, par l'expiration du mandat (le cas échéant) ou par le décès.

La révocation par l'assemblée générale est décidée à la majorité absolue du nombre de membres présents et/ou représentés. Elle doit toutefois être mentionnée expressément à l'ordre du jour de l'assemblée générale.

Un administrateur démissionnaire est tenu de notifier sa démission par écrit au conseil d'administration. Cette démission entre immédiatement en vigueur à moins que, en raison de cette démission, le nombre minimum d'administrateurs ne soit devenu inférieur au nombre minimum prévu par les statuts. Le cas échéant, le conseil d'administration est tenu de convoquer dans un délai de deux mois l'assemblée générale qui doit assurer le remplacement de l'administrateur en question et qui doit l'en informer par écrit.

Les actes se rapportant à la cessation de fonction et la nomination des administrateurs doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce et doivent être publiés (par extrait) aux annexes du Moniteur belge dans un délai de trente jours à compter du dépôt.

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ARTICLE 15 : Compétences des administrateurs

Le conseil d'administration gère les affaires de l'association et la représente dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Le conseil d'administration a dans sa compétence tous les actes que la Loi ne réserve pas expressément à l'assemblée générale. Il agit en tant que demandeur et en tant que défendeur dans toutes les procédures judiciaires et décide s'il sera ou non usé de voies de recours.

Le conseil d'administration nomme et révoque les membres du personnel et fixe leurs rémunérations.

Le conseil d'administration exerce ses pouvoirs en tant que collège.

Le conseil d'administration ne peut décider valablement que si au moins trois administrateurs sont présents. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix. En cas d'égalité des voix, celle du président ou celle de son remplaçant est prépondérante.

ARTICLE 16

Le conseil d'administration est convoqué par deux administrateurs.
Les réunions du conseil d'administration sont présidées par le président et en son absence par l'administrateur présent ayant la plus grande ancienneté par ordre d'âge.

ARTICLE 17

Un procès-verbal est rédigé de chaque réunion. Ce procès-verbal est signé par un administrateur et consigné au registre destiné à cet effet. Les extraits doivent être présentés et tous autres actes sont valablement signés par un administrateur.

ARTICLE 18

Le conseil d'administration peut, s'il le juge nécessaire, nommer un administrateur délégué qui sera chargé de la gestion journalière. Celui-ci règle les affaires courantes et s'occupe de la correspondance journalière et signe valablement au nom de l'association à l'égard de la Poste, des établissements bancaires publics et privés et de tous autres établissements.

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ARTICLE 19

Les administrateurs qui agissent au nom de l'association ne doivent pas fournir à des tiers la preuve d'une décision ou d'une autorisation quelconque.

ARTICLE 20 : Personnes mandatées pour représenter l'association, conformément à l'article 13, 4° al., L. ASBL

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, déléguer ses pouvoirs pour certains actes et tâches à un ou plusieurs administrateurs, voire à une autre personne, membre ou non de l'association. Le Conseil d'administration peut élire parmi ses administrateurs un président, un secrétaire, un trésorier et toute autre fonction nécessaire au bon fonctionnement de l'association.

Ils sont nommés par le conseil d'administration à la majorité absolue qui décide valablement si au moins trois administrateurs sont présents.

La cessation de fonction de ces personnes mandatées peut se produire
a) soit volontairement par la personne mandatée elle-même en présentant sa démission par écrit au conseil d'administration
b) par révocation par le conseil d'administration à la majorité absolue qui décide valablement si au moins trois administrateurs sont présents. La décision de révocation prise par le conseil d'administration doit toutefois être notifiée à la personne intéressée sous pli recommandé dans un délai de sept jours civils.
Les actes concernant la cessation de fonction et la nomination des personnes habilitées à représenter l'association doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce et doivent être publiés dans les trente jours qui suivent le dépôt (par extrait) aux annexes du Moniteur belge.

Les personnes mandatées exercent leurs pouvoirs individuellement ou ensemble.

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ARTICLE 21 : Personnes chargées de la gestion journalière de l'association, conformément à l'art. 13bis, 1° al., L. ASBL

Le conseil d'administration peut constituer un comité de gestion journalière.

Ils sont nommés par le conseil d'administration à la majorité absolue qui décide valablement si au moins trois administrateurs sont présents.

La cessation de fonction du comité de gestion journalière peut se produire :
a) volontairement par un membre du comité de gestion journalière lui-même qui présente sa démission par écrit au conseil d'administration
b) par révocation par le conseil d'administration à la majorité absolue qui décide valablement si au moins trois administrateurs sont présents. La décision de révocation prise par le conseil d'administration doit toutefois être notifiée à la personne intéressée sous pli recommandé dans un délai de sept jours civils.
Les actes se rapportant à la cessation de fonction et à la nomination des personnes du comité de gestion journalière doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce et doivent être publiés par extrait aux annexes du Moniteur belge dans un délai de trente jours à compter du dépôt.

Les décisions du comité de gestion journalière, siégeant comme collège, sont toujours prises en concertation collégiale.

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TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 22

L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs, et est présidée par le président ou en son absence par l'administrateur présent ayant la plus grande ancienneté par ordre d'âge.

Un membre peut cependant se faire représenter à l'assemblée générale par un autre membre par une procuration écrite. Toutefois, un membre ne peut représenter qu'un seul autre membre. Chaque membre ne dispose que d'une seule voix à l'assemblée générale.

ARTICLE 23 : L'assemblée générale est exclusivement compétente pour :

• la modification des statuts,
• la nomination et la révocation des administrateurs,
• la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération au cas où une rémunération serait octroyée,
• la décharge aux administrateurs et aux commissaires,
• l'approbation du budget et des comptes,
• la dissolution volontaire de l'association,
• l'exclusion d'un membre de l'association,
• la transformation de l'association en une société à but social,
• l'approbation et la modification du règlement intérieur
• tous les cas où cela est requis par les présents statuts.

ARTICLE 24

L'assemblée générale est valablement convoquée par le conseil d'administration chaque fois que cela est requis par l'objet de l'association.
Elle doit être convoquée au moins une fois par an pour approuver les comptes de l'exercice précédent et pour dresser le budget de l'exercice suivant.

ARTICLE 25

L'assemblée générale se réunit dans les six mois qui suivent la date de clôture de l'exercice.

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ARTICLE 26

Le conseil d'administration est en outre tenu de convoquer l'assemblée générale lorsque 1/5 des membres effectifs en fait la demande au conseil d'administration par lettre recommandée dans laquelle sont mentionnés les points de l'ordre du jour à traiter. Dans ce cas, le Conseil d'administration est tenu de convoquer l'assemblée générale dans les 15 jours ouvrables avec indication dans l'ordre du jour des points demandés.

ARTICLE 27

Pour être valables, les convocations à l'assemblée générale doivent être signées par un administrateur. Tous les membres effectifs doivent être convoqués par lettre simple ou par courriel au moins huit jours ouvrables avant l'assemblée.

ARTICLE 28

La convocation, qui mentionne le lieu, la date et l'heure de l'assemblée, contient l'ordre du jour qui est fixé par le conseil d'administration. Tout point proposé par écrit par 1/20e des membres effectifs doit également être inscrit à l'ordre du jour. Ce point doit évidemment être signé par 1/20e des membres et être remis à un administrateur au moins deux jours ouvrables avant l'assemblée. Les points qui ne sont pas mentionnés dans l'ordre du jour ne peuvent être traités qu'en présence de tous les membres et avec l'accord de tous pour traiter les points supplémentaires.

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ARTICLE 29

Dans des cas ordinaires, les décisions sont prises à la majorité absolue des voix présentes et représentées. En cas de parité des voix, celle du président ou de celui qui préside l'assemblée à ce moment là est prépondérante.

ARTICLE 30 : modification des statuts

Il ne peut être décidé d'une modification des statuts que si cette modification est mentionnée en détail à l'ordre du jour et si les deux tiers des membres effectifs sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième assemblée peut être convoquée conformément aux présents statuts. Celle¬ci pourra prendre une décision valable, quel que soit le nombre de membres présents. Cette deuxième assemblée ne peut être tenue dans les quinze jours civils qui suivent la première assemblée. Chaque modification des statuts requiert en outre une majorité de deux tiers des voix présentes ou représentées, également à la deuxième assemblée générale. Il ne peut être décidé d'une modification de l'objet de l'association qu'à la majorité de 4/5 des voix.

Après chaque modification des statuts, les modifications et les statuts entièrement coordonnés après cette modification seront déposés au greffe du tribunal de commerce. La modification doit être publiée (par extrait) aux annexes du Moniteur belge dans les trente jours qui suivent le dépôt.

ARTICLE 31

En cas de dissolution volontaire de l'association, les mêmes règles que celles prévues pour la modification de l'objet de l'association sont applicables.

ARTICLE 32

Une majorité de 2/3 des voix est requise pour exclure un membre. En cas d'exclusion d'un membre, ce point doit également être mentionné à l'ordre du jour et le membre doit être convié afin de pouvoir organiser sa défense.

ARTICLE 33

Un procès-verbal est rédigé de chaque assemblée. Ce procès-verbal est signé par un administrateur et consigné dans un registre spécial. Ce registre peut être consulté par les membres et par les tiers intéressés au siège de l'association. Des extraits de ce registre sont valablement signés par un administrateur.

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TITRE V : COMPTES ET BUDGETS

ARTICLE 34

L'exercice de l'association prend cours le premier janvier et se termine le trente et un décembre. Le conseil d'administration arrête les comptes de l'exercice écoulé et prépare le budget de l'exercice suivant. L'un et l'autre sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale qui est tenue dans les six mois à compter de la date de clôture de l'exercice.

TITRE VI : DISSOLUTION ET LIQUIDATION

ARTICLE 35

Sauf en cas de dissolution judiciaire et en cas de dissolution de plein droit, seule l'assemblée générale peut décider de la dissolution à condition que les deux tiers des membres soient présents ou représentés à l'assemblée générale et qu'en outre une majorité de quatre cinquièmes accepte de dissoudre l'association volontairement. La proposition de dissolution volontaire de l'association doit être mentionnée expressément à l'ordre du jour de l'assemblée générale.

Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à cette assemblée générale, une deuxième assemblée générale doit être convoquée qui délibère valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, mais à condition qu'une majorité de quatre cinquièmes se déclare d'accord pour dissoudre volontairement l'association.

En cas de dissolution volontaire, l'assemblée générale ou, à son défaut, le tribunal, nomme un ou plusieurs liquidateurs. Elle détermine également leurs pouvoirs, ainsi que les conditions de la liquidation.

Après apurement du passif, l'actif sera transféré à une association, une fondation ou une organisation similaire, dont l'objet se rapproche autant que possible de celui de l'association.

Quant à la dissolution, la décision de la dissolution, la nomination et la cessation du mandat des liquidateurs seront déposées au greffe du tribunal de commerce. La décision de dissolution, la nomination et la cessation du mandat des liquidateurs doivent être publiées par extrait aux annexes du Moniteur belge dans les 30 jours qui suivent le dépôt.

ARTICLE 36

La Loi du 27 juin 1921, modifiée par la loi du 2 mai 2002, reste applicable pour tout ce qui n'est pas prévu ou réglé dans les présents statuts.